À partir du 1er avril 2022, le montant maximum autorisé du compte d’épargne réglementé sera plafonné à 250.000 euros, contre un montant illimité actuellement.
Si le montant du compte d'épargne dépasse 250.000 euros à la fin du jour comptable, le montant qui dépasse le solde maximum autorisé sera mis à disposition sur un autre compte (compte de dépôt) déjà existant ou, à défaut, ouvert pour la circonstance, et présentant les mêmes paramètres de gestion que le compte d’épargne réglementé classique à l'origine du transfert: même titularité ou cotitularité, même(s) mandataire(s), mêmes limites de pouvoir de gestion, etc.
Plus de 99% des clients de BNP Paribas Fortis, Hello bank! et Fintro ne sont pas concernés par cette mesure. Les clients concernés seront contactés proactivement afin de leur proposer une analyse de leur situation financière et, s’ils le souhaitent, dans la recherche de solutions alternatives appropriées.
Un seul compte d'épargne réglementé par titularité
À partir du 17 janvier 2022, le nombre de comptes d’épargne est limité à un seul compte pour une même titularité. En d’autres mots : il n’est possible d’ouvrir qu’un seul compte d’épargne au nom d’un même titulaire ou au nom des mêmes cotitulaires. Un client peut donc ouvrir plusieurs comptes d’épargne à condition que chacun de ces comptes ait une titularité différente.
Cette limitation du nombre de comptes ne concerne pas les comptes d'épargne déjà ouverts avant le 17 janvier 2022. Après cette date, ceux-ci seront toutefois pris en considération en cas de demande d'ouverture d'un nouveau compte d'épargne.
Intérêts créditeurs
Le taux d’intérêt créditeur du compte d’épargne réglementé reste inchangé : 0,01% de taux de base + 0,10% de prime de fidélité. Il sera applicable à l’ensemble du solde du compte, plafonné à 250.000 euros. Le compte de dépôt sur lequel est mis à disposition le montant qui dépasse le seuil autorisé de 250.000 euros porte, quant à lui, un taux d’intérêt créditeur nul (0%). Toutes les informations relatives à ce compte se retrouvent dans la section "Caractéristiques du compte de dépôt".
Une indemnité pour compenser la perte de la prime de fidélité
Si le solde d’un compte d'épargne dépasse le seuil de 250.000 euros à la fin de la journée comptable du 1er avril 2022, le montant excédentaire sera transféré vers un autre compte. La ou les primes de fidélité en cours de constitution liées à ce montant ne seront pas payées. Toutefois, pour ne pas léser les clients concernés, BNP Paribas Fortis a décidé de payer, à titre d’indemnité, une compensation commerciale. Celle-ci sera versée (endéans un délai de 2 mois) sur le même compte que le montant dévié.
D'un point de vue fiscal, cette compensation commerciale constitue un intérêt et est soumise au précompte mobilier (actuellement de 30%).
Les comptes d'épargne non réglementés, tels que le compte de dépôt, ne sont ni plafonnés ni limités en nombre.
Caractéristiques du compte de dépôt
Le solde excédentaire d’un compte d'épargne est transféré vers un compte de dépôt. Il s’agit d’uncompte d’épargne non réglementé,soumis au droit belge, commercialisé par BNP Paribas Fortis. Ce compte, d’une durée indéterminée, est destiné à accueillir les liquidités en attente d'une affectation à court ou moyen terme. Il n’est assorti d'aucun plafond et un solde négatif n'est pas autorisé.L’ouverture et la gestion du compte de dépôt sont gratuites (à l’exception d’éventuels frais d’envoi si les extraits de compte sont envoyés par courrier).