Menu
Macroéconomie
10.03.2017
Koen De Leus Chief Economist

Il faut adapter la législation à la nouvelle réalité numérique

« La législation doit s’adapter à l’ère numérique », a déclaré Alexander de Croo. Il est grand temps que cette remarque fasse écho auprès de ses collègues, et que tant les politiciens que les administrations publiques commencent réellement à tenir compte des changements spectaculaires que nous vivons aujourd’hui. Nous sommes en pleine révolution numérique. Aujourd’hui. En ce moment précis. Les citoyens et les entreprises ont de la peine à suivre le mouvement, mais c’est surtout le cadre législatif qui accuse un sérieux retard, et ce, à de nombreux égards.

 

Notre ministre de l’Agenda numérique a fait cette déclaration après que la Cour d’Appel se soit opposée à la philosophie du « Digital Act ». Cette loi introduite l’an dernier prévoit que les documents numériques soient traités sur un pied d’égalité avec leurs équivalents papier. Malgré tout, la Cour s’est opposée au jugement de l’instance juridique inférieure, déclarant qu’un contrat de vente conclu par e-mail ne pouvait être considéré comme preuve officielle.

La législation belge n’est pas la seule à accuser du retard. Suite à cette révolution numérique, de nombreuses décisions devraient aujourd’hui être prises au niveau européen, voire mondial, et non plus au niveau national. Les problématiques internationales – comme les droits et devoirs des nouvelles formes d’entreprises sur le plan social – devraient être réglées par la Commission Européenne.

Avantage concurrentiel

Les nouvelles formes d’entreprises en sont le meilleur exemple. Confusions et frustrations sont légion. Les entreprises traditionnelles protestent à grand cri, se plaignant de concurrence déloyale des plates-formes numériques. Soyons clairs : la solution ne consiste pas à interdire les entreprises comme Airbnb et Uber. Leur émergence a secoué certains secteurs figés, exagérément régulés et protégés, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Par ailleurs, une entreprise comme Uber offre des opportunités aux jeunes qui n’arrivent pas à s’insérer dans le circuit traditionnel du travail. Un quart des chauffeurs français d’Uber étaient au chômage avant de travailler pour la célèbre plate-forme.

Nous devons cependant reconnaître que les entreprises menacées ont raison sur certains aspects. Pour continuer avec l’exemple d’Uber : les chauffeurs de taxi doivent normalement appliquer à leur tarif une TVA de 6%. Cette règle ne s’applique pas aux chauffeurs d’Uber qui optent pour le statut de petite entreprise. Leur chiffre d’affaires annuel ne peut, dans ce cas, dépasser 25.000 euros. Pour la plupart des chauffeurs Uber, il s’agit d’une activité à temps partiel. C’est précisément cette flexibilité qui rend ce travail attrayant. Ils atteignent donc rarement ce plafond, ce qui leur donne un avantage concurrentiel par rapport à l’industrie traditionnelle du taxi.

Plate-forme commerciale

Une autre question récurrente est de savoir si ces entreprises sont de simples plates-formes – un peu à la manière d’Euronext – qui se contentent de mettre en contact des chauffeurs avec des clients, ou des plates-formes commerciales qui fournissent des services de transport – comme les taxis ou la SNCB. La décision des 15 juges de la Cour Européenne de Justice, attendue ce mois-ci, sera décisive pour le sort de ces entreprises et le régime fiscal qui leur sera appliqué.

Si ces services sont considérés comme des plates-formes commerciales, Uber pourra déployer son modèle actuel sans aucun problème et sa position sera renforcée dans les pays où il est attaqué. S’il est considéré comme un service de transport, Uber devra suivre des règles plus strictes en matière de licences et de sécurité. Ce qui relancerait d’emblée le débat sur le statut des chauffeurs d’Uber : indépendants ou employés ? Idéalement, tous ces changements devront être gérés à l’échelle européenne, ce qui créerait un « level playing field ».

Europe

L’Europe doit prendre l’initiative d’adapter les anciens modèles sociaux à la nouvelle réalité numérique. Cela vaut d’ailleurs également pour les impôts payés sur des bénéfices, qui sont de plus en plus globaux. Des milliards d’euros d’impôts échappent chaque année aux autorités publiques via l’évasion fiscale dans des pays où des dispositifs de contournement tels que des « rulings » (décisions anticipées) et autres avantages fiscaux sont accordés aux entreprises. Si, en 2014, Apple a effectivement payé en Irlande 0,005% d’impôt sur ses bénéfices européens, il faut mettre fin à ces régimes préférentiels et dommageables, qui créent une concurrence fiscale effrénée entre les pays-membres.

La proposition de la Commission Européenne connue sous le nom de « Common Consolidated Corporate Tax Base » (CCCTB) – en d’autres termes, l’établissement d’une base taxable unique pour l’impôt des sociétés – semble être la réponse appropriée et la seule façon de taxer équitablement les grandes multinationales (technologiques), dans un monde numérique sans frontières.

Les discussions sont enflammées. Dans de nombreux pays, on craint que l’économie numérique – avec un nombre croissant de travailleurs indépendants – conduise à une concurrence déloyale et érode la base taxable. Pour les entreprises concernées, il est important que leur statut soit clarifié. Elles ne veulent pas être accusées de se soustraire à leur responsabilité sociétale, avec toutes les conséquences qui en découlent. Si les règles actuelles ne peuvent garantir une concurrence loyale, un traitement équitable des travailleurs, un système d’imposition durable et une fiscalité juste, elles doivent être modifiées.

Les opinions exprimées dans ce blog sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement la position de BNP Paribas Fortis.
Koen De Leus Chief Economist
Koen De Leus (Bonheiden, 1969) détient un diplôme de master en sciences commerciales de la Economische Hogeschool Sint-Aloysius (EHSAL). Depuis septembre 2016, il occupe le poste d’économiste en chef au sein de BNP Paribas Fortis. Il est également professeur invité de la EHSAL Management School, notamment dans le domaine de la finance comportementale. En 2017, Koen a publié son livre « L'économie des gagnants : défis et opportunités de la révolution digitale », et en 2012, « Les règles d'or en bourse ». En collaboration avec Paul Huybrechts, il a écrit en 2006 « Au pays des vieux », un livre portant sur le défi social et économique du vieillissement de la population. En savoir plus

Sur le même sujet